Mise à jour réglementaire au 7 janvier 2026

La Loi de finances 2026 a redéfini le cadre des incitations fiscales applicables aux investissements dans des biens d’équipement neufs, y compris les machines destinées au travail et à la découpe du bois.

Vous trouverez ci-dessous l’état actualisé et officiel des dispositifs applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026, sur la base des dispositions légales actuellement en vigueur.

Nouveau régime de suramortissement 5.0 (Loi de finances 2026)

La Loi de finances 2026 a introduit un nouveau régime de suramortissement, communément appelé « suramortissement 5.0 », destiné à soutenir les investissements des entreprises dans des machines et des technologies numériques avancées et interconnectées.

L’avantage fiscal consiste en une majoration du coût fiscal du bien aux fins du calcul des dotations aux amortissements (ou des loyers de crédit-bail), entraînant une réduction du revenu imposable de l’entreprise au cours des exercices ultérieurs.

Période d’application

Le régime de suramortissement s’applique aux investissements réalisés :

  • à compter du 1er janvier 2026

  • jusqu’au 30 septembre 2028

Taux de majoration applicables

La majoration du coût fiscal du bien varie en fonction du montant total de l’investissement :

  • 180 % pour les investissements jusqu’à 2,5 millions d’euros

  • 100 % pour les investissements supérieurs à 2,5 millions et jusqu’à 10 millions d’euros

  • 50 % pour les investissements supérieurs à 10 millions et jusqu’à 20 millions d’euros

Ces pourcentages s’appliquent exclusivement à des fins fiscales et ne constituent ni un crédit d’impôt ni une aide financière directe.

Biens éligibles

Le nouveau régime de suramortissement concerne les biens d’équipement neufs destinés à des unités de production situées en Italie, relevant des technologies numériques et interconnectées définies par la réglementation applicable.

La Loi de finances 2026 prévoit également que les biens éligibles doivent être :

  • fabriqués dans un État membre de l’Union européenne, ou

  • fabriqués dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE)

La liste détaillée des biens éligibles ainsi que les exigences techniques définitives seront précisées par le décret d’application du Ministère des Entreprises et du Made in Italy (MIMIT).

État d’avancement de la mesure

À la date du 7 janvier 2026 :

  • le régime de suramortissement 5.0 est prévu par la Loi de finances 2026 ;

  • le décret d’application du Ministère des Entreprises et du Made in Italy (MIMIT), nécessaire pour définir pleinement les modalités opérationnelles de la mesure, est en cours de finalisation dans le cadre de la procédure institutionnelle ;

  • l’avantage fiscal deviendra effectivement applicable après la publication du décret d’application au Journal officiel.

Ce qui change par rapport au passé

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026, la référence réglementaire principale n’est plus constituée par les crédits d’impôt « Transition 4.0 » ou « Transition 5.0 », mais par le nouveau régime de suramortissement introduit par la Loi de finances 2026.

Les dispositifs antérieurs sous forme de crédits d’impôt demeurent applicables uniquement aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025, selon les conditions et les délais prévus par la réglementation alors en vigueur.